Conditions générales

 

Exonération de responsabilité

Vous convenez que vous utilisez le présent site Internet, incluant ses documents, à vos risques et périls. Masson Ltée et ses partenaires, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs ne garantissent pas des exploitations sans erreur ni interruption du présent site. Les produits, services et informations fournis sur ce site le sont « en l'état », sans garantie d’aucune sorte, incluant des garanties de qualité marchande, d’adéquation à une finalité particulière, ou de non violation de la propriété intellectuelle. Masson Ltée ne garantit ni l’exactitude ni l’intégralité des documents disponibles sur ou par le présent site. Ces documents peuvent ne pas être à jour, et Masson Ltée ne s’engage pas à les mettre à jour. Les informations publiées sur ce site peuvent renvoyer à des produits, programmes ou services non disponibles dans votre zone. Les lois en vigueur peuvent interdire l’exclusion de garanties implicites, en conséquence les exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

 

Indemnisation

Vous convenez de couvrir Masson Ltée (et ses cadres, directeurs, agents, filiales, coentreprises, salariés et fournisseurs de services tiers) contre toute plainte, demande, pertes, responsabilités, coûts, dépenses, obligations et dommages de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, incluant des frais de justice raisonnables, découlant de (a) votre utilisation des sites et de la Communauté, ainsi que de leur accès ; (b) votre violation d’une des conditions des présentes Conditions d’utilisation ; (c) un manquement à vos déclarations et garanties établies ci-dessus relativement au contenu ; (d) votre violation d’une loi ou de droits de tiers (incluant, sans caractère limitatif, tout droit de propriété intellectuelle, de propriété ou de vie privée) ; (e) toute réclamation relative à un dommage causé à un tiers par le contenu que vous avez soumis. Cette obligation d’indemnisation conservera tous ses effets après l’expiration des présentes Conditions d’utilisation et de votre utilisation des Sites et de la Communauté.

 

Protection contre la fraude

Nous nous réservons le droit de refuser de traiter une commande en raison d’une suspicion de fraude ou d’une activité non autorisée ou illicite, ou si cette commande enfreint nos politiques. Dans une telle hypothèse, nous pouvons rejeter votre commande, ou notre service client peut vous contacter pour confirmer votre commande. Nous nous réservons encore le droit d’annuler certains comptes ou de refuser d’expédier à certaines adresses en raison d’une suspicion de fraude ou d’une activité non autorisée ou illicite.

 

Droit applicable

En consultant www.drhauschka.ca, vous convenez que les lois de la Province de Québec et celles du Canada, sans considération des principes de conflit des lois, régiront les présentes Conditions d’utilisation. Les tribunaux de la Province de Québec disposeront d’une compétence exclusive sur tous les litiges. Vous convenez que la compétence d’attribution et la compétence territoriale de ces tribunaux sont appropriées et que vous vous y soumettrez.

 

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous voulez résilier le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et le renvoyer immédiatement.)

À

WALA Heilmittel GmbH
Dr. Hauschka Shop
Dorfstraße 1

73087 Bad Boll/Eckwälden

Téléphone : +49 (0)7164 930-0
Fax: +49 (0)7164 930-297
Adresse électronique : shop@wala.de 

  • Par la présente je/nous résilie/résilions (*) le contrat conclu par moi-même/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/ de la fourniture des services suivants (*) Commandé(e)(s) le (*)/reçu(e)(s) le (*)
  • Nom(s) du/des particulier(s)
  • Adresse du/des particulier(s)
  • Signature du/des particulier(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
  • Date (*)

Rayer les mentions incorrectes

 

§ 10 Bureau de conciliation pour les particuliers, règlement d'un litige par la négociation

Nous ne participons pas à une procédure de règlement d'un litige par la négociation (en vertu du VSBG) devant un bureau de conciliation pour les particuliers. La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement de litiges en ligne (OS), que vous trouverez sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/ vindt.

§ 11 Conclusions

(1) Les contrats entre le Fournisseur et les clients sont régis par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du régime de la vente de l'ONU. Les dispositions légales visant la limitation du choix du droit applicable et l'applicabilité de dispositions contraignantes, en particulier celles de l'État où le client réside en tant que particulier, restent valables.

(2) Si le client est un vendeur, une personne morale de droit public ou un établissement public doté d'un budget spécial, le tribunal compétent pour tous les litiges liés aux relations contractuelles entre les clients et le Fournisseur est celui du lieu où se trouve le siège du Fournisseur.
(3) Si l'une de ses clauses est frappée de nullité, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat. Les clauses frappées de nullité sont remplacées par les dispositions légales, si elles existent. Si cela devait s'avérer trop sévère pour l'une des parties au contrat, le contrat sera toutefois entièrement caduc.(3) Si l'une de ses clauses est frappée de nullité, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat. Les clauses frappées de nullité sont remplacées par les dispositions légales, si elles existent. Si cela devait s'avérer trop sévère pour l'une des parties au contrat, le contrat sera toutefois entièrement caduc.

 

(2) Le Fournisseur informe sur le modèle de formulaire de rétractation en vertu du règlement légal,, comme suit :

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous avez, ou qu'un tiers désigné par vos soins, non transporteur, a, pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit à rétractation, vous devez informer notre société, WALA Heilmittel GmbH, au moyen d'une déclaration explicite (comme un courrier postal, un fax ou un courrier électronique) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire de rétractation joint, qui n'est toutefois pas obligatoire

Pour garantir un délai de rétractation suffisant, il vous suffit d'adresser la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant expiration du délai.

Suivi du droit de rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements, que nous avons perçus, incluant les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires entraînés par votre choix d'un type de livraison différent de celui d'une livraison standard proposée par nos soins), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui vous avez établi pour la transaction d'origine, sauf si un choix différent est expressément convenu avec vous ; aucune contrepartie à ce remboursement ne saurait vous être facturée. 

Nous pouvons refuser ce remboursement, jusqu'à ce que nous recouvrions les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve de votre retour, selon celui de ces moments qui arrive le plus tôt.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Le délai est accordé si vous expédiez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours.

Les frais du renvoi des marchandises sont à notre charge

Vous ne devez répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur découle d'une manipulation inutile visant à vérifier la qualité, les propriétés ou le fonctionnement des marchandises